Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Article 4
Versions de la disposition
4. Entre le 1er et le 15 octobre de chaque année, le Syndicat expédie une formule de demande de contingent à chaque producteur à sa dernière adresse connue.
